Quelle est la fiabilité de la signature électronique ?
Avant de vous lancer dans la mise en place de la signature électronique pour votre activité, il est important de se renseigner sur son utilisation et sa fiabilité. Il existe plusieurs acteurs proposant des outils de signatures plus ou moins différents.
En France, l’utilisation de signature électronique est encadrée par la réglementation européenne et, depuis 2016, un article (1367) du code civil nous explique que la signature, lorsqu’elle est électronique, “consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache”. Cela veut dire qu’une signature électronique doit être réalisée à l’aide d’un outil permettant de relier votre signature à votre identité (adresse mail, numéro de téléphone, carte d’identité, etc).
Également, cet article stipule que la fiabilité de la signature électronique est “présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.” En d’autres termes, la signature électronique est dite valable lorsque la signature est créée, l’identité du signataire est vérifiable et l’intégrité du document est affirmée.
La réglementation européenne eIDAS qui encadre l’utilisation de la signature électronique distingue 3 types de signatures selon la présomption de fiabilité : Simple, Avancée et qualifiée En savoir plus.
Selon le type de signature, le procédé est plus ou moins complexe du fait du niveau d’identification du signataire.
Pour une signature simple, l’identité du signataire doit être vérifiée et l’intégrité du document assurée. Ce niveau concerne les contrats, devis, réceptions de colis, lettres recommandées, etc.
Pour la signature avancée, en plus d’un système d’identification plus poussé, un certificat digital associé à la signature doit être délivré. En cas de conflit la personne (morale ou physique) souhaitant contester la signature devra apporter des preuves solides. Cette catégorie comprend la signature de contrats de crédits, d’appels d’offres ou encore des compromis de vente immobilier.
Enfin, pour la signature qualifiée une vérification visuelle est obligatoire et nécessite l’utilisation d’un système de signature certifié SSCD. C’est le niveau de signature le plus sécurisé mais également le plus contraignant, il peut être nécessaire lors de la signature d’actes, d’actions collectives ou de transaction impliquant des montants importants.
Elle est donc fiable selon les outils utilisés et peut être considérée encore plus fiable qu’une signature manuscrite grâce à la vérification d’identité et la garantie d’intégrité du document.
Pour résumer, la signature électronique a aujourd’hui la même force probante que la signature manuscrite. Elle est encadrée à l’échelle nationale comme internationale afin de sécuriser et faciliter les échanges dans le monde.
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