Valeur Juridique de la signature électronique en France

La signature Woleet : Quelle valeur juridique en France ?

Cette année la signature électronique a soufflé sa vingt-et-unième bougie ! Depuis l’année 2000 avec la loi du 13 mars qui porte sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, elle est désormais reconnue en Europe et en France par le Règlement (UE) Nº 910/2014, aussi appelé eIDAS. Cependant, malgré sa simple utilisation et le fait qu’elle permette la préservation de l’intégrité des documents, cet outil reste encore assez méconnu du grand public ainsi que des professionnels. Et généralement leurs grandes préoccupations sont liées à la valeur juridique de la signature électronique !
Afin de vous aider à dissiper le brouillard autour de la signature électronique, nous avons décidé de rédiger cet article dont l’objectif est d’éliminer toute confusion relative à la légalité de la signature électronique ainsi qu’à sa valeur juridique.

Le Règlement eIDAS : Une légalité garantie, et une reconnaissance mutuelle de la signature électronique partout en Europe

La mise en place du règlement eIDAS a servi de base à l’instauration d’un climat de confiance dans les transactions électroniques au sein de l’UE. Il succède à la directive de 1999/93/CE qui était limitée uniquement au service de signature électronique.
Le règlement eIDAS est applicable, à l’identification électronique, aux services de confiance, ainsi que d’autres documents électroniques, directement et sans transposition nationale contrairement à la directive de 1999.
Le règlement eIDAS, définit trois types de signatures électroniques, sont but est l’établissement d’une signature électronique fiable et sécuritaire qui gagnera la confiance du législateur en lui accordant une présomption de fiabilité difficile à contester

Quels sont les niveaux de la signature électronique ?

Il existe trois types de signatures électroniques : Simple, avancée et qualifiée
La signature électronique simple : Malgré ce que l’on pourrait croire c’est la signature simple qui est la plus utilisée sur le marché. Actuellement, la majorité des signatures produites sont dites « simples » cela revient à leur facile utilisation et à leur usage fluide et pratique. La signature électronique simple représente le premier stade de la sécurité et de la reconnaissance légale de la signature d’un document.
Sa simplicité d’utilisation réside dans l’absence des exigences quant à son élaboration, vous pouvez donc apposer une signature en 2 clics, sans avoir recours à un processus de vérification d’identité ou de consentement des signataires.
Cependant, le processus de signature simple peut être renforcé et acquérir une valeur légale importante avec l’ajout d’un moyen d’authentification comme le fait Woleet Sign au moyen d’un code SMS reçu par les signataires et primordial à la signature du document.
Pour authentifier les signataires, la solution Woleet Sign vous offre le choix entre les deux possibilités : soit opter pour une simple authentification (mono-facteur) qui permet de vérifier l’identité des signataires uniquement par leur adresse e-mail. Ou pencher vers une double authentification (Bi-facteur) qui permet de vérifier l’identité des signataires par leur adresse e-mail et leur numéro de téléphone, afin de garantir l’exclusivité de la remise de ces facteurs au signataire.
La signature électronique avancée : Par rapport à la signature simple, la signature avancée est plus sécurisée. Elle est fortement conseillée dans le cadre des transactions financières ou de signature de documents présentant des enjeux juridiques remarquables.
La signature avancée est soumise à des critères de vérification d’identité plus avancés et doit respecter un certain nombre d’exigences telles qu’elles sont énoncées dans l’article 26 du règlement eIDAS.
Ainsi, la signature électronique avancée doit :
  • Être liée au signataire de manière univoque, c’est-à-dire de manière unique et claire
  • Permettre d’identifier formellement le signataire
  • Être créée par des moyens sous le contrôle exclusif du signataire comme son ordinateur personnel ou son téléphone portable.
  • Garantir que l’acte auquel elle s’attache ne pourra pas être modifié, et donc de préserver son intégrité
Le respect de ces exigences peut se concrétiser par différents mécanismes, notamment par la vérification de la pièce d’identité du signataire et son ajout au dossier de preuves, ainsi que la capturation de la preuve de consentement du signataire par l’ajout d’une case à cocher dans un formulaire de signature, afin de renforcer la preuve de ce consentement, et de s’en servir dans le cas d’un contentieux.
La signature électronique qualifiée : la signature qualifiée est le « high level » de sécurité en matière de signature électronique. La procédure de signature qualifiée est similaire à celle de la signature avancée, elles partagent les mêmes critères de sécurité, mais pour sa création elle nécessite un dispositif de création qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique opéré par un prestataire qualifié.
Appelée aussi la reine des signatures, la signature qualifiée produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite.
En France, la qualification est délivrée par une autorité de certification qualifiée, contrôlée par ANSSI « l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information » et reconnue par tous les Etats membres.
Le niveau qualifié est le seul niveau dans lequel on peut obtenir une qualification de la part de l’ANSSI pour attester de cette qualification.

Exceptions : les documents qui ne peuvent être signés électroniquement 

Certes, une grande majorité de documents peut être signé électroniquement, mais il existe des exceptions pour quelques documents, dont la reconnaissance juridique suppose un écrit.
Cette reconnaissance est issue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique dites LCEN, qui a intégré dans l’article 1175 du code civil une disposition qui prévoit l’exigence de l’écrit pour certains documents d’une particulière gravité, à savoir :
Les actes sous signatures privés relatifs :
  • Au droit de la famille et des successions
  • A des sûretés personnelles ou réelles de nature civile ou commerciale sauf, s’ils sont passées par une personne pour les besoins de sa profession.

Pour en savoir plus, téléchargez ce guide sur “comment fonctionne la signature électronique” :